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La présente Notice de confidentialité a pour objectif de vous informer sur la manière dont sont traitées Vos données à caractère personnel (ci-après « Vos données »), ainsi que les raisons et conditions du traitement de ces données dans le contexte spécifique de votre relation avec le Consortium AI Factory via le site internet www.aifactory.lu
Cet avis s’adresse à toutes les personnes - employés et/ou représentants juridiques d’entreprises, centres de recherche publics, incubateurs spécialisés, administrations d’État et/ou parapubliques luxembourgeoises, tous les candidats et/ou partenaires du programme Luxembourg AI Factory - ci-après désignés par « Vous » ou « l’Utilisateur ».
Sommaire :
- Qui est le responsable des données ?
Rôle de Luxinnovation
- Quand vos données sont-elles collectées ?
- Quelles données personnelles sont collectées ?
- À quelles fins vos données sont-elles traitées et quelle est la base légale de ce traitement ?
- Qui a accès à vos données personnelles ?
- Les membres du Consortium IA Factory
- Les partenaires du Consortium IA Factory
- Les prestataires de services
- Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
- Comment vos données sont-elles protégées ?
- Quels sont Vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?
a. Qui est le responsable des données ?
AI Factory est un projet initié et co-financé par Euro HPC. Au Luxembourg, il est supervisé par le Consortium Luxembourg AI Factory (ci-après « le Consortium» ou « le Consortium AI Factory » ou « Nous »), composé de cinq (5) acteurs luxembourgeois :
- LuxProvide S.A. : 3, Op der Poukewiss L-7795 BISSEN, immatriculé B236534 auprès de la RCSL ;
- Luxinnovation GIE : 5, avenue des Hauts Fourneaux L-4362 Esch-sur-Alzette, immatriculé C16 auprès de la RCSL ;
- Institut Luxembourg des Sciences et Technologies (LIST) : 5, avenue des Hauts Fourneaux L-4362 Esch-sur-Alzette, immatriculé J53 auprès de la RCSL ;
- PNED GIE (LNDS) : 6, avenue des Hauts Fourneaux L-4362 Esch-sur-Alzette, immatriculé C175 auprès de la RCSL ;
- Université du Luxembourg : 2, place de l’Université L-4365 Esch-sur-Alzette enregistrée J20 auprès de la RCSL.
Les membres du Consortium sont conjointement responsables du traitement de vos données personnelles, au sens de l’article 26 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques en matière de traitement des données personnelles et sur la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »). Cela signifie qu’ils déterminent conjointement les objectifs et les moyens du traitement.
Rôle de Luxinnovation
Le site internet www.aifactory.lu (le « Site ») est administré par Luxinnovation GIE pour les membres du Consortium. Luxinnovation est responsable de la conception, de la création graphique, du développement et du suivi technique du Site.
b. Quand vos données personnelles sont-elles collectées ?
Le site web www.aifactory.lu n’exige aucune inscription préalable par nom pour que ses visiteurs puissent consulter son contenu. L’acceptation des cookies est recommandée (veuillez consulter la Politique de gestion des cookies), sinon certains services peuvent être indisponibles (par exemple, formulaires de contact et/ou de demande d’informations).
Le Consortium collecte vos données personnelles dans plusieurs cas :
- Collecte directe : Collecte directe : Vous remplissez un formulaire de contact ou de demande d’informations ;
- vous remplissez un formulaire d’inscription à un évènement (via la plateforme Inwink, voir les rubriques « Quelles sont les données personnelles collectées ? et « Pour quelles finalités vos données sont-elles collectées) ;
- Collecte automatisée : Sous réserve d’avoir accepté des cookies provenant du site web www.aifactory.lu, le site peut collecter vos données relatives à votre navigation lorsque vous consultez notre contenu en ligne (veuillez consulter notre politique de gestion des cookies).
c. Quelles données personnelles sont collectées ?
Aux fins de la présente Politique de confidentialité, on entend par « données à caractère personnel » toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, y compris les noms, coordonnées, fonctions professionnelles, photographies, vidéos et propos attribués à une personne. Les comptes rendus de réunion, résultats de projets, rapports et autres documents opérationnels ne constituent pas en tant que tels des données à caractère personnel. Ils peuvent toutefois en contenir lorsqu'ils identifient des personnes physiques ou s'y réfèrent, par exemple par des noms, des coordonnées, des avis, des interventions ou des propos attribués. Dans ces cas, les données à caractère personnel contenues dans ces documents sont traitées conformément à la présente Politique de confidentialité et à la base légale applicable.
Le Consortium collecte les informations que les Utilisateurs fournissent volontairement sur le site web www.aifactory.lu, notamment lorsqu'ils remplissent les formulaires de mise en contact avec le Consortium.
Ces formulaires impliquent les données d’identification et de contact suivantes :
Données d’identification : Nom(s), prénom(s). Titre, fonctions au sein de l'entreprise représentée;
Données de contact
- Téléphone fixe/mobile (professionnel ou personnel, selon ce qui est fourni par la personne concernée) ;
o Adresse postale (professionnelle ou personnelle, selon ce qui est fourni par la personne concernée)
o E-mail (professionnel ou personnel, selon ce qui est fourni par la personne concernée) ;
- Téléphone fixe/mobile (professionnel ou personnel, selon ce qui est fourni par la personne concernée) ;
Le Consortium s’engage à ne collecter que les données personnelles nécessaires et pertinentes à la gestion de ses programmes de soutien. Les formulaires sont conçus pour minimiser la quantité de données collectées et traitées, afin que seules les informations strictement nécessaires à la gestion de votre dossier soient utilisées.
Des informations complémentaires sur l'Utilisateur peuvent être collectées automatiquement via des cookies, selon les préférences de l'utilisateur. Veuillez consulter la Politique de gestion des cookies pour plus de détails.
Le cas spécifique des inscriptions aux évènements :
Luxinnovation GIE a intégré la Plateforme d’inscription en ligne aux évènements « Inwink » au site internet www.aifactory.lu afin de faciliter votre inscription aux événements organisés ou coorganisés par le Consortium. Elle conçoit et administre les formulaires d'inscription, qui comportent des champs obligatoires
- Données d'identification : nom, prénom; fonctions au sein de l’entreprise ou établissement public d’affiliation, nom légal et pays de résidence de l’entreprise ou établissement public d’affiliation;
- Données de contact : adresse électronique (privée ou professionnelle, à la discrétion de la personne concernée).
Luxinnovation collecte ces données, les enregistre dans sa base de données et les transmet aux membres du Consortium. Inwink les héberge en qualité de sous-traitant (voir la rubrique « Les prestataires de service »).
Lors des événements, des photographies, des vidéos et/ou des captures de son peuvent être réalisées. Cette information figure sur le formulaire d’inscription mis à votre disposition. Les professionnels dûment mandatés par le Consortium ont pour instruction de prendre des vues d’ensemble et de groupe, sauf en ce qui concerne les conférenciers, les personnalités invitées et les représentants des membres du Consortium.
Vous êtes en droit de refuser ce traitement de Vos Données personnelles : Adressez-vous pour cela aux organisateurs de l'événement, au moment de la remise de votre badge personnel. Si l’évènement est tenu en ligne, il vous sera proposé de désactiver votre caméra et/ou votre micro. Les conditions de publication, de conservation et de retrait des contenus figurent dans la rubrique "Photographies et vidéos"
d. Pour quelles finalités vos données sont-elles traitées et quelle est la base légale de ce traitement ?
Conformément au RGPD, tout traitement est basé sur l’une des six bases légales qu’il énonce :
le consentement de la personne concernée,
la nécessité d’exécution d’un contrat conclu avec la personne concernée ou de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée,
une obligation légale,
la protection des intérêts vitaux d’une personne physique,
le fait que le traitement est nécessaire pour remplir ses missions d’intérêt public, ou
l’intérêt légitime des responsables des traitements des données.
Le Consortium ne collecte les données personnelles des utilisateurs que si cela est essentiel pour atteindre les objectifs suivants, sur les bases juridiques spécifiées comme suit :
Objectifs | Fondement juridique |
Informer les utilisateurs des changements apportés au site web, des mises à jour, des actualités et événements spécifiques au projet Luxembourg AI Factory | Exécution des mesures précontractuelles (article 6(1)(b) RGPD) |
Gérer la relation avec les utilisateurs | Exécution des mesures précontractuelles (article 6(1)(b) RGPD) |
Permettre à l’utilisateur d’accéder aux sites web respectifs des membres du Consortium, aux outils et services fournis par le site | Exécution des mesures précontractuelles (article 6(1)(b) RGPD) |
Communiquer avec les utilisateurs et/ou les informer de l’avancement du ou des projets en cours | Exécution des mesures précontractuelles (article 6(1)(b) RGPD) |
Évaluer et surveiller la performance des projets d’IA Factory au Luxembourg | Intérêts légitimes du Consortium dans le développement de ses activités (article 6(1)(f) RGPD) Intérêt légitime du Consortium à être informé de la poursuite réussie des projets (article 6(1)(f) RGPD) |
À des fins statistiques | Intérêts légitimes du Consortium dans l’acquisition de connaissances historiques sur ses activités (article 6(1)(f) RGPD) Intérêts légitimes du Consortium à informer ses partenaires de ses activités, réalisations et autres questions (article 6(1)(f) RGPD) |
À des fins d’audit, commandé par les initiateurs du programme Luxembourg AI Factory | Intérêts légitimes du Consortium dans le développement de ses activités (article 6(1)(f) RGPD) Intérêts légitimes du Consortium à informer ses partenaires de ses activités, réalisations et autres questions (article 6(1)(f) RGPD) |
| Envoi de notifications à l'adresse e-mail de votre choix, relatives à l'événement concerné et aux événements ultérieurs | Votre consentement au moment de votre inscription (article 6(1)(a) RGPD) |
À des fins prospectives, pour établir de nouveaux partenariats | Intérêts légitimes du Consortium dans le développement de ses activités (article 6(1)(f) RGPD) |
Défendre et protéger les droits du Consortium en cas de litige et de réclamation | Intérêts légitimes du Consortium à se protéger en cas de litige (article 6(1)(f) RGPD) |
Assurer et renforcer la sécurité et la stabilité du site web | Intérêts légitimes du Consortium dans la protection de ses activités contre les incidents non intentionnels ou non intentionnels (article 6(1)(f) RGPD) |
Les données collectées auprès de chaque Personne concernée sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pertinentes listées ci-dessus. Ces données ne seront pas utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées.
- Les finalités relatives à l'organisation d'événements et des communications associées
Dans le cadre d'événements organisés ou coorganisés par le Consortium AI Factory, certaines données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées aux fins de la gestion administrative, logistique et opérationnelle de votre participation. Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :
Finalités | Bases légales |
Gérer les inscriptions et la présence aux événements ;
Fournir des informations pratiques avant et après l'événement ;
Assurer la sécurité et le bon déroulement de l'événement ;
Produire du contenu promotionnel de l'événement (photos, vidéos, publications) | Exécution d'une mission d'intérêt public confiée aux membres du Consortium; (article 6(1)(e) RGPD)
Mise en œuvre de mesures précontractuelles (gestion des inscriptions) ; (article 6(1)(b) RGPD)
Intérêt légitime du Consortium à documenter et promouvoir ses activités ; (article 6(1)(f) RGPD)
Le cas échéant, votre consentement explicite (notamment pour certaines utilisations de photos/vidéos) (article 6(1)(a) RGPD) |
Photographies et vidéos
Des photographies et/ou enregistrements vidéo peuvent être réalisés lors d'événements organisés ou coorganisés par le Consortium Luxembourg AI Factory. Le Consortium peut utiliser ces enregistrements pour documenter et communiquer sur ses activités, notamment via ses sites internet, ses comptes de réseaux sociaux, ses rapports d'activité, ses brochures électroniques et autres supports institutionnels ou promotionnels.
Pour les portraits identifiables, interviews, témoignages ou autres enregistrements ciblés, le Consortium recueillera votre consentement lorsque celui-ci est requis. L'information et la demande de consentement correspondantes préciseront les finalités envisagées, les canaux de publication et, le cas échéant, la durée de conservation applicable.
Pour les vues d'ensemble de l'événement, le Consortium peut se fonder sur son intérêt légitime à documenter et communiquer sur ses activités, à condition que le traitement ne porte pas atteinte aux droits et libertés des personnes concernées.
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment en contactant gdpr@luxinnovation.lu. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait. À la suite d'un retrait ou d'une opposition valable, le Consortium prendra des mesures raisonnables pour cesser toute utilisation ultérieure du contenu concerné et, dans la mesure du possible sur le plan technique et raisonnable, le retirer des canaux de communication sous son contrôle.
Partage des données
Les données collectées lors d'un événement peuvent être partagées entre les membres du Consortium exclusivement aux fins décrites ci-dessus.
e. Qui a accès à vos données personnelles ?
- Les membres du Consortium IA Factory
Vos données personnelles sont traitées par des employés dûment autorisés des membres du Consortium, dans les limites de leurs missions respectives.
II. Les partenaires du Consortium IA Factory
Vos données peuvent également être traitées par les destinataires du Consortium qui, dans le cadre des finalités, désignent tout tiers soutenant les activités de Luxembourg AI Factory :
- Des partenaires européens qui lancent et supervisent le programme Luxembourg AI Factory, y compris Euro HPC et la Commission européenne,
- Partenaires institutionnels (ministères, administrations luxembourgeoises, chambres professionnelles, universités, organismes publics de recherche) et partenaires non institutionnels (organisations de recherche privées luxembourgeoises, prestataires de services),
- Des sous-traitants qui traitent les données pour les membres du Consortium (notamment dans le domaine informatique).
III. Les prestataires de services
Afin de fournir ses services, le Consortiumfait appel à plusieurs fournisseurs externes, dont certains peuvent avoir accès à vos données à caractère personnel. Ils agissent en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Dans ce cadre, afin d'assurer la protection de vos données à caractère personnel :
- nos fournisseurs sont sélectionnés selon des critères stricts : ils offrent des garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
- les contrats conclus avec chaque prestataire de services incluent soit une clause de confidentialité soit un Data protection agreement.
Dans le cas particulier d’Inwink pour l’incription aux évènements organisés par le Consortium :Inwink agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il traite les données d'inscription uniquement sur instruction documentée de Luxinnovation, pour les membres du Consortium. Un accord de traitement des données (Data protection agreement) encadre cette relation. Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne.
f. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Le Consortium conserve vos données personnelles uniquement pour la période de conservation strictement nécessaire aux fins de leur collecte (énumérée au point d ci-dessus), y compris le délai légal applicable à sa relation avec l’Utilisateur – et pour se conformer à ses propres obligations légales et réglementaires.
Catégorie de données | Durée de conservation |
Demandes de contact et d'information | Pendant la durée nécessaire au traitement de la demande et, le cas échéant, pendant le délai de prescription applicable |
Données relatives aux projets d'accompagnement | Jusqu'à 10 ans à compter de la clôture du dossier ou de la décision d'inéligibilité, lorsque des obligations contractuelles, d'audit ou légales l'exigent |
Données d'inscription aux événements traitées via Inwink | Jusqu'à 24 mois après l'événement, sauf si une durée plus longue est requise à des fins légales, contractuelles ou contentieuses |
Données audiovisuelles (vidéos, photographies et enregistrements sonores) captées lors d’un évènement | 36 mois à compter de la date de l’évènement |
Enregistrements des demandes des personnes concernées | Pendant la durée nécessaire pour démontrer la conformité et se défendre contre d'éventuelles réclamations, sous réserve du délai de prescription applicable |
g. Comment vos données sont-elles protégées ?
Conformément à l'article 32 du RGPD, chaque membre du Consortium met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques pour vos données. Ces mesures visent à prévenir la perte, l'accès non autorisé, la divulgation non autorisée et la modification illicite de vos données.
Elles comprennent notamment :
- un accès réservé aux salariés dûment habilités, dans la limite de leur mission ;
- la transmission des données entre Luxinnovation et les autres membres du Consortium par des canaux protégés ;
- la sensibilisation des équipes à la protection des données ;
- mesures techniques adaptées.
Les prestataires de services qui traitent vos données pour le Consortium ne peuvent les traiter que sur instruction documentée. Ils doivent mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, dans le cadre d'un accord de traitement des données.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, les membres du Consortium la notifient à la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) dans les conditions de l'article 33 du RGPD. Lorsque le risque est élevé, ils vous en informent directement (article 34 du RGPD).
h. Quels sont Vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?
Vous pouvez exercer vos droits auprès de chacun des membres du Consortium. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez écrire à gdpr@luxinnovation.lu. Luxinnovation transmet votre demande aux membres concernés.
- Devoir d’information : Vous pouvez nous envoyer toute question concernant l’enregistrement et le traitement de vos données.
- Droit d’accès (article 15 du RGPD): Vous pouvez, à tout moment, par simple demande écrite, obtenir une confirmation quant à la traitement ou non des données personnelles à votre sujet et, le cas échéant, obtenir l’accès à ces données ainsi qu’une copie gratuite de celles-ci.
Ce droit porte sur les données à caractère personnel encore détenues au moment de Votre demande, notamment les données que Vous avez fournies et celles obtenues auprès de sources publiques. Les notes d'évaluation interne (par exemple sur des projets), les documents préparatoires internes et les documents protégés par le droit du secret des affaires (loi du 26 juin 2019 sur la protection des secrets d'affaires) ne sont pas couverts par le droit d'accès prévu à l'article 15 du RGPD.
- Droit de rectification (article 16 du RGPD): Vous pouvez, à tout moment, par simple demande écrite, exiger la rectification de toute donnée personnelle inexacte à votre sujet. Vous pouvez également demander de rendre les données incomplètes complètes de la même manière.
- Droit à l’effacement (article 17 du RGPD): Vous pouvez, à tout moment, par simple demande écrite, faire supprimer vos données, à condition qu’une des raisons suivantes s’applique :
- Les données ne sont plus nécessaires pour les objectifs pour lesquels elles ont été collectées et traitées ;
- Vous avez retiré votre consentement sur lequel le traitement était fondé et il n’y a aucune autre base légale à cela ;
- Vous vous opposez au traitement et il n’y a aucune raison légitime impérieuse pour ce traitement ;
- Les données ont été traitées illégalement ;
- Les données doivent être supprimées pour respecter une obligation légale.
Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) : Vous pouvez demander, par écrit, que le traitement soit restreint pour l’une des raisons suivantes :
- Vous contestez l’exactitude des données personnelles (le traitement sera limité au temps nécessaire pour vérifier l’exactitude des données) ;
- en cas de traitement illégal, vous vous opposez à l’effacement de vos données et demandez que leur utilisation soit restreint ;
- Nous n’avons plus besoin de vos données à des fins de traitement, mais elles restent nécessaires pour établir, exercer ou défendre des droits légaux ;
- Vous vous êtes opposé au traitement (le traitement sera limité pour la durée nécessaire afin de vérifier l’existence de motifs légitimes qui prévalent sur le vôtre).
Lorsque des restrictions de traitement sont accordées, les données personnelles ne peuvent – à l’exception du stockage – être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits légaux, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons importantes liées à l’intérêt public.
Droit d'opposition (article 21 du RGPD): VVous avez le droit de vous opposer, à tout moment et en nous adressant une demande écrite, pour des motifs tenant à votre situation particulière, au traitement de vos Données fondé sur l'exécution d'une mission d’intérêt public ou nécessaire aux intérêts légitimes que nous poursuivons.
Nous ne traiterons plus ces données personnelles que s’il ne peut être démontré qu’il existe des motifs légitimes de traitement qui priment sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour l’établissement, l’exercice ou la défense de réclamations juridiques.
Lorsque vos données personnelles sont traitées à des fins marketing, vous avez le droit de vous opposer à ce traitement à tout moment.
Droit à la portabilité des données article 20 du RGPD): : Vous avez le droit, en nous adressant une demande écrite, de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre contrôleur sans que Luxinnovation y fasse obstacle, lorsque :
- Le traitement est basé sur votre consentement ou sur un contrat ; et
- Le traitement est effectué à l’aide de processus automatisés.
- Droit de retirer votre consentement (article 7, paragraphe 3, du RGPD): Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment en nous envoyant une demande écrite. Le retrait de votre consentement n’affectera pas la légalité du traitement sur la base du consentement donné avant ce retrait.
- Droit d'introduire une réclamation (article 77 du RGPD): Nous mettons tout en œuvre pour que nos obligations légales en matière de protection des données soient respectées et pour répondre dans les meilleurs délais à toute réclamation qui nous serait adressée à ce titre. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse reçue, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle luxembourgeoise :
Commission nationale pour la protection des données (« CNPD »)
15, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux
Grand-Duché de Luxembourg
Vous avez également la possibilité de contacter l'autorité de contrôle de votre pays. Vous trouverez les coordonnées de toutes les autorités de contrôle ici : https://edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_fr
Nous attirons Votre attention sur le fait que le Consortium se réserve le droit de vérifier Votre identité avant de faire droit à Votre demande d'exercice des droits prévus par le RGPD. Pour rappel, l'exercice de Vos droits ne remet pas en cause la validité préalable du traitement appliqué à Vos données à caractère personnel.
Conformément à l'article 12, paragraphe 5, du RGPD, le Consortium peut facturer des frais raisonnables lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives.
Toutes les demandes d'exercice de Vos droits seront conservées pendant 5 ans à compter de la date d'envoi de Votre demande. Pour toute question relative au traitement de Vos données à caractère personnel via le site www.aifactory.lu, et pour toute question relative à l'exercice de Vos droits, veuillez contacter l'adresse e-mail suivante : gdpr@luxinnovation.lu
Dernière modification : Octobre 2026